Chers Clients, toutes les actualités peuvent vous être développées en consultant le collaborateur en charge de votre dossier.

 
 
Journée de solidarité
Conditions de mise en oeuvre.
Nous vous rappelons quelques points essentiels concernant l’organisation de cette première journée de solidarité (JDS) en pharmacie d’officine.

      1) A défaut d’accord de branche, la date retenue est celle du Lundi de Pentecôte, soit le 16 mai 2005.

2) Tous les salariés sont concernés par cette mesure d’ordre public ; seuls les apprentis mineurs en sont dispensés.

 

3) La JDS est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata pour les employés à temps partiel.

 

4) Le travail effectué ce jour-là n’entraîne aucune majoration de salaire notamment il ne peut-être fait application des dispositions conventionnelles relatives au travail d’un jour férié.

 

5) Si la date retenue pour la JDS est différente, l’employeur peut décider unilatéralement de retenir soit un autre jour non travaillé (en aucun cas, il ne peut choisir un jour de congé payé légal ou le jour du repos dominical)

 

6) Le Lundi de Pentecôte demeurant un jour férié dans le code du travail, cette date a également souvent été retenue dans l’organisation des gardes en officine. Ainsi, si l’officine choisit cette date de JDS alors qu’elle n’est pas de garde, l’employeur devra tenir ouverte son officine sur la totalité de ladite période. Toutes les heures travaillées ce jour au-delà des 7 heures dues de JDS donneront impérativement lieu à majoration au titre des heures supplémentaires.

 

 
Exonération temporaire des plus-values
Cessions de branche d'activité ou de fonds de commerce
En cas de cession à titre onéreux, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droit d'enregistrement d'une valeur au plus égale à 300 000 €, les plus-values d'actif réalisés par les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale sont exonérées d'IR ou d'IS à l'exception de celles se rapportant aux immeubles.
Loi 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, art 13. La Revue Fiduciaire FH 3050.
 
 

 
Aide à l'emploi dans les Hôtels, Cafés, Restaurants
Suite à la Loi no 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (Loi Sarkozy), l'État finance une aide à l'emploi dans les Hôtels, Cafés, Restaurants.
Cette aide est mise en place à titre temporaire pour la période allant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, et est financée par les organismes d'assurance-chômage (UNEDIC / ASSEDIC). Pour en bénéficier, les employeurs de personnels des Hôtels, Cafés, Restaurants doivent remplir un bordereau trimestriel, nommé Déclaration d'Actualisation Trimestrielle qui leurs est adressé par les centres ASSEDIC.

 
CSG et CRDS élargissement de l'assiette
L'ACOSS confirme dans sa lettre circulaire 2004-132 du 6 octobre 2004, la diminution de l'abattement sur l'assiette de cotisation de la CSG et de la CRDS.
Actuellement, cette assiette fait l'objet d'un abattement de 5 % pour compenser les frais professionnels. Cet abattement sera réduit au 1er janvier 2005 puisqu'à compter de cette date, il sera fixé à 3 %.
Rappel : cet abattement, propre au calcul de la CSG et de la CRDS, concerne les revenus d'activité et certains revenus de remplacement telles les allocations de chômage et de chômage partiel.
 

 
Fiscalité du patrimoine et de l'épargne
Prélèvements sociaux additionnels
Le taux des prélèvements sociaux additionnels à l'impôt sur le revenu a été majoré de 0,3 % (0,15 % pour l'imposition des revenus de 2003) par la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, puis de 0,7 % par la loi portant réforme de l'assurance maladie. Le taux global de ces prélèvements sera fixé à 11 % à compter de 2005.
Loi 2004-626 du 30 juin 2004, art 19-II-2°. Loi 2004-810 du 13 août 2004, art 72-II-2° et 72-IV. La Revue Fiduciaire FH 3050.
 

 
Mobilité géographique des salariés
Mutation avec ou sans clause de mobilité dans un autre établissement du groupe (ex: groupement de SEL de pharmacie)
L'employeur peut souhaiter s'assurer de la mobilité géographique des salariés pour des motifs inhérents à leur personne ou pour des raisons économiques. Cette mobilité peur avoir été anticipée par l'insertion d'une clause de mobilité dans le contrat de travail ou un avenant ou, à défaut, résulter d'une décision de l'employeur.
La Revue Fiduciaire FH 3055.